Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Sauf dans le cas d’un huissier au service exclusif d’une cour municipale, l’huissier ne peut convenir qu’il recevra ou acceptera de son client un salaire fixe pour les actes qu’il accomplit aux termes des articles 8 et 9 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).
D. 550-2002, a. 35.
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